Les présentes conditions générales (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme garageforall.be(le « Service »), éditée par Osmonov Muratbek (l'« Éditeur »), personne physique établie à 1457 Walhain, Belgique. Les coordonnées complètes de l'Éditeur figurent dans les mentions légales.
Le Service propose : (i) un passeport véhicule numérique permettant aux propriétaires de centraliser l'historique de leur véhicule (entretiens, documents, événements), et (ii) une mise en relationentre propriétaires et garages indépendants (« Garages partenaires ») pour la prise de rendez-vous et la gestion de prestations d'entretien.
Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser le Service.
À la date des présentes, le Service est fourni à titre gratuit, dans le cadre d'un projet personnel en phase de test (MVP). L'Éditeur n'exerce pas d'activité commerciale enregistrée au titre du Service et n'est pas assujetti à la TVA.
Le Service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue, de performance ou d'adéquation à un usage particulier. L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, sans préavis ni indemnité, le Service étant gratuit.
Toute évolution substantielle (introduction d'une tarification, enregistrement d'une activité indépendante, assujettissement TVA) fera l'objet d'une mise à jour des présentes CGU et d'une information aux utilisateurs.
Le Service est une plateforme d'intermédiation. L'Éditeur n'exerce aucune activité de réparation, d'entretien automobile ou de prestation technique. Ces prestations sont exclusivement réalisées par les Garages partenaires, qui agissent en toute indépendance vis-à-vis de l'Éditeur.
En conséquence :
La création d'un compte requiert la fourniture d'informations exactes et à jour (notamment adresse e-mail). L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai à support@garageforall.be.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes CGU, d'activité illicite ou de risque pour la sécurité du Service ou des autres utilisateurs.
L'utilisateur déclare être propriétaire du véhiculedont il renseigne les informations, ou disposer d'un droit légitime d'utilisation ou de gestiondu véhicule (notamment conjoint, membre du foyer, salarié, gestionnaire de flotte, locataire en leasing) lui permettant d'y consigner des données d'entretien. La création d'un passeport véhicule sans titre légitime sur le véhicule concerné est interdite.
L'historique du véhicule est conservé selon un modèle en journal d'événements (append-only) : les événements consignés (entretiens, documents, changements de propriété) ne sont pas supprimés a posteriori, mais peuvent faire l'objet d'événements correctifs. Ce fonctionnement vise à préserver la traçabilité de l'historique ; il ne constitue pas une certification, ni une garantie d'authenticité au sens probatoire ou eIDAS.
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitudedes données qu'il introduit. De la même manière, les Garages partenairessont responsables des données qu'ils saisissent dans le cadre de leurs prestations (interventions, devis, factures, observations). L'Éditeur ne procède à aucune vérification indépendante de ces données et ne saurait être tenu responsable d'erreurs, d'omissions ou de fausses déclarations.
Lorsqu'un véhicule change de propriétaire, le passeport reste rattaché au véhicule en tant qu'objet historique ; la résolution d'identité repose sur la propriété actuellement activeet fait l'objet de contrôles automatiques (e-mail vérifié, correspondance plaque/VIN). En cas de clôture d'un compte utilisateur, les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité ; en revanche, les enregistrements techniques rattachés au véhicule(événements d'entretien, documents et devis émis par les Garages partenaires) peuvent être conservés à des fins de traçabilité, en étant dissociés des données personnelles de l'ancien propriétaire. Les modalités sont décrites dans la politique de confidentialité.
La prise de rendez-vous via le Service est une demande adressée au Garage partenaire choisi. La confirmation définitiverelève du Garage partenaire et est communiquée à l'utilisateur (par e-mail, SMS ou via l'espace client).
Les modalités d'annulation, de report et de pénalité éventuelle sont fixées par chaque Garage partenaire et lui sont opposables. L'utilisateur est invité à consulter les conditions du Garage choisi avant de confirmer une réservation.
Le devis éventuellement remis par un Garage partenaire engage uniquement ce Garage. L'Éditeur n'intervient ni dans la formation du prix ni dans la facturation entre le Garage et son client.
Lorsque le Garage partenaire émet un devis via le Service, le démarrage des travaux est subordonné à l'approbation préalable du devispar le propriétaire du véhicule. Dans le fonctionnement normal du Service, la plateforme est destinée à empêcher techniquement la transition d'une réservation au statut « en cours » tant que cette approbation n'a pas été enregistrée. Toute modification ultérieure du devis (ajout d'une intervention, révision du prix) donne lieu, dans le fonctionnement normal du Service, à une nouvelle demande d'approbation auprès du propriétaire avant exécution des éléments modifiés.
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Toutefois, compte tenu de la nature gratuite et expérimentale du Service, sa responsabilité est limitée aux dommages directs effectivement subis et résultant d'une faute prouvée de sa part.
L'Éditeur ne pourra notamment être tenu responsable :
Aucune disposition des présentes ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde, ou pour les obligations dont la loi interdit la limitation.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par notification dans leur espace client ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.
L'utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le Service et demander la clôture de son compte à support@garageforall.be. Le traitement des données après clôture de compte (anonymisation, conservation limitée des historiques techniques) est décrit dans la politique de confidentialité.
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon, sauf disposition impérative contraire applicable au consommateur.
Dernière mise à jour : 11 mai 2026